Cadre légal

Cadre légal

Ordonnance n°21/032 du 1er juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Couverture Santé Universelle en RDC.

Texte du Cabinet du Président de la République, fait à Kinshasa le 1er juin 2021. Le Premier Ministre et le Directeur de Cabinet du Président sont chargés de son exécution.

PDF Ordonnance n°21/032 du 1er juin 2021Création, organisation et fonctionnement du CN-CSU · copie certifiée conforme Télécharger

Ce que fixe le texte

  • La mission du Conseil : orientations, suivi, délibération et mobilisation des ressources.
  • Deux organes : Comité de Pilotage et Comité Technique de Coordination.
  • La présidence du Comité de Pilotage par le Chef de l’État, et le secrétariat technique assuré par le Conseiller spécial.
  • La proposition du Plan stratégique national par le CTC, pour validation du Comité de Pilotage.
  • Les ressources du Conseil : allocations budgétaires, dons et legs, taxes et redevances prévues par la loi.