Réformes en cours

01 La mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire

L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) constitue l’un des instruments majeurs de la CSU en République Démocratique du Congo.

La réforme prévoit plusieurs sous-régimes notamment :

• L’Assurance Maladie Obligatoire des agents publics de l’État
• L’Assurance Maladie Obligatoire des travailleurs régis par le Code du travail, retraités et actifs
• L’Assurance Maladie Obligatoire scolaire et estudiantine
• L’Assurance Maladie Obligatoire des travailleurs du secteur informel

La législation prévoit également une prise en charge des personnes indigentes et vulnérables par l’État (le régime Assistance médicale de l’Etat).

Le Fonds de Solidarité de Santé est chargé de la gestion de l’AMO ainsi que de l’Assistance Médicale de l’Etat portant sur le paquet des soins de base. En 2026, le dispositif entre dans une phase de déploiement progressif, avec une montée en puissance technique.

02 Le passage progressif vers un système contributif

La réforme vise à faire évoluer le système d’un modèle largement fondé sur le paiement direct des soins vers un modèle dans lequel les risques sont davantage mutualisés.

Le principe est relativement simple :

contribution → mutualisation des risques → accès aux soins → protection financière.

03 Le renforcement du financement domestique

La CSU implique une mobilisation accrue des ressources nationales.

Parmi les instruments développés figurent notamment la Taxe de Promotion de la Santé, dont les modalités de perception et d’affectation sont encadrées par le décret n°25/028 du 17 juillet 2025.

L’enjeu est de réduire la dépendance excessive aux financements extérieurs et de disposer de ressources plus prévisibles pour financer durablement les services de santé.

04 Le renforcement de l’offre et de la qualité des soins

La réforme comporte également un volet relatif à l’offre de soins :

• réhabilitation et construction des infrastructures
• équipement des établissements
• renforcement des ressources humaines
• disponibilité des médicaments
• amélioration de la qualité
• accréditation et contrôle des prestataires

Le Gouvernement avait notamment inscrit l’extension de la gratuité de la maternité et la prise en charge des nouveau-nés parmi les priorités de la période 2025-2027.

05 L’alignement des partenaires techniques et financiers

L’alignement des partenaires techniques et financiers aux priorités du pays et à l’utilisation des systèmes du pays (renforcement du système de santé du pays).

06 La gratuité ciblée

Il est important de distinguer CSU et gratuité. La CSU ne signifie pas que tous les soins deviennent gratuitement accessibles à tout le monde. La gratuité constitue plutôt un mécanisme de prise en charge ciblée, notamment pour certaines catégories vulnérables ou certaines prestations prioritaires.

Cette distinction permet de comprendre l’architecture globale de la réforme : l’assurance pour organiser la contribution et la mutualisation des risques ; l’assistance médicale de l’Etat pour protéger ceux qui ne peuvent pas contribuer.